Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1997

NOR : FCEC9700071A

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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/04/1997Version en vigueur depuis le 24 avril 1997

    Art. 2.

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot