Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique

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NOR : FCEC9700071A

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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ; Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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