Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 466/96 de la Commission du 14 mars 1996 portant modification du règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 627 et R. 5181 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,