Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASP9721898A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) no 466/96 de la Commission du 14 mars 1996 portant modification du règlement (CEE) no 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 627 et R. 5181 ; Vu le code des douanes ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 pour le cannabis ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
Arrêtent :

  • du code de la santé publique pour le cannabis
  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit :
    < < Epsilon 68 ;
    < < Santhica 23. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :

Le chef du service des biens de consommation,

D. Lallemand

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 72 Mo