Décret n°97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (1)

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1997

NOR : MAEJ9730006D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret du 23 décembre 1912 portant publication de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française.

    (1) La dénonciation du présent arrangement est entrée en vigueur le 12 janvier 1997.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1997Version en vigueur depuis le 27 février 1997

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette