Décret no 97-168 du 25 février 1997 portant publication de la lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEJ9730006D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret du 23 décembre 1912 portant publication de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

  • Art. 1er. - La lettre française portant dénonciation de l'arrangement ayant été conclu à Berne le 23 octobre 1912, entre la France et la Suisse, pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) La dénonciation du présent arrangement est entrée en vigueur le 12 janvier 1997.





    D E N O N C I A T I O N

    DE L'ARRANGEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE POUR LE PACAGE SUR LES PATURAGES SITUES DES DEUX COTES DE LA FRONTIERE

    REPUBLIQUE FRANCAISE

    LE MINISTRE

    DES AFFAIRES ETRANGERES

    Paris, le 12 janvier 1996.

Fait à Paris, le 25 février 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo