Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 322-2-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 17 septembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,