Décret n°97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles

En vigueur depuis le 20/03/1997En vigueur depuis le 20 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1997Version en vigueur depuis le 20 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.