Arrêté du 13 mars 1997 modifiant les articles A. 131-1 et A. 131-2 et créant les articles A. 131-3 et A. 131-4 du code des assurances

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1997

NOR : ECOT9720010A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/03/1997Version en vigueur depuis le 16 mars 1997

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges.