Arrêté du 13 mars 1997 modifiant les articles A. 131-1 et A. 131-2 et créant les articles A. 131-3 et A. 131-4 du code des assurances

En vigueur depuis le 16/03/1997En vigueur depuis le 16 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/03/1997Version en vigueur depuis le 16 mars 1997

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.