Arrêté du 11 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution des logements réservés aux personnels du ministère de la défense

abrogée depuis le 11/10/2005abrogée depuis le 11 octobre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2005

NOR : DEFD9701422A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1997, portant le numéro 498539,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/05/1997 au 11/10/2005Version en vigueur du 06 mai 1997 au 11 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 11 octobre 2005

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Galilée V.2, dont les finalités sont :

    - la gestion et l'attribution des logements aux personnels du ministère de la défense par les bureaux du logement de garnison ;

    - le suivi quantitatif et qualitatif, par les bureaux régionaux interarmées du logement militaire, des parcs de logements et des travaux effectués dans les logements domaniaux ;

    - la mise en oeuvre de la politique du ministère en matière de logement par le bureau de l'habitat.

    Le traitement assure les fonctions suivantes :

    - la gestion des logements des parcs à la disposition des bureaux du logement de garnison ;

    - la gestion des logements privés proposés à la location ;

    - la gestion des demandeurs de logements ;

    - la gestion des propositions de logements ;

    - la gestion des sociétés ;

    - la gestion des locataires ;

    - la gestion des conventions de réservation ;

    - l'élaboration de statistiques.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 11/10/2005Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 11 octobre 2005

    Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 11 octobre 2005

    Les catégories d'information enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]);

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation prénatale, ascendant[s] à charge) ;

    - à la situation militaire (grade, armée) ;

    - au logement (caractéristiques, indices de qualité, plan, adresse, société propriétaire [adresse], société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;

    - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, affectation future, motivation et souhaits de logement) ;

    - à la situation économique et financière (ressources globales).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la fin de la location.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/05/1997 au 11/10/2005Version en vigueur du 06 mai 1997 au 11 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 11 octobre 2005

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les personnels demandeurs d'un logement ;

    - les agents des bureaux du logement de garnison ;

    - les personnels habilités des bureaux régionaux interarmées du logement militaire ;

    - le bureau de l'habitat de la direction de l'administration générale ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 06/05/1997 au 11/10/2005Version en vigueur du 06 mai 1997 au 11 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 11 octobre 2005

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/05/1997 au 11/10/2005Version en vigueur du 06 mai 1997 au 11 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 11 octobre 2005

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des bureaux du logement de garnison mettant en oeuvre le traitement.

  • Article 6

    Version en vigueur du 06/05/1997 au 11/10/2005Version en vigueur du 06 mai 1997 au 11 octobre 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

O. Rochereau