Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi n° 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1996 ;

Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 17 décembre 1996 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 17 décembre 1996,