Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1997

NOR : TASP9720675A

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Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-17-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 601-6, L. 618 et R. 5000,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/1997Version en vigueur depuis le 14 mars 1997

    Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/1997Version en vigueur depuis le 13 septembre 1997

    Création Arrêté 1997-09-12 art. 1 II JORF 13 septembre 1997

    Dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 du même code, ce suffixe doit se situer à la même hauteur que le nom de fantaisie et être de même police, taille et couleur que celles utilisées pour le nom de fantaisie.

    Le dosage, la forme et, le cas échéant, les mentions "nourrissons", "enfants" ou "adultes" doivent figurer sous le nom de fantaisie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/09/1997Version en vigueur depuis le 13 septembre 1997

    Création Arrêté 1997-09-12 art. 1 I JORF 13 septembre 1997

    Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Hervé Gaymard