Arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques

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NOR : TASP9720675A

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Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-17 et L. 162-17-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 601-6, L. 618 et R. 5000,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe < < Gé > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1997.

Hervé Gaymard

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