Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation

abrogée depuis le 01/01/1998abrogée depuis le 01 janvier 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

NOR : MIPP9600526A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des P.T.T., et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 01/01/1998Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 janvier 1998

    Abrogé par Arrêté 1997-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

    La valeur du coefficient a visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1997 au 01/01/1998Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 01 janvier 1998

    Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure