Arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation

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NOR : MIPP9600526A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des P.T.T., et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation, et notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La valeur du coefficient < < a > > visée au décret du 27 décembre 1996 susvisé relatif aux redevances pour l'attribution ou la réservation de ressources de numérotation est fixée à 12 centimes.


  • Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 27 décembre 1996.

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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