Arrêté du 29 janvier 1999 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1999

NOR : EQUI9900093A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1999Version en vigueur depuis le 07 février 1999

    Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/1999Version en vigueur depuis le 07 février 1999

    Modifié par Arrêté du 13 avril 2005 - art. 1, v. init.

    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

    Numéro de la CAP

    Grades

    Représentants

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    9

    Techniciens de la météorologie

    Techniciens de classe exceptionnelle

    1

    1

    3

    3

    Techniciens de classe supérieure

    1

    1

    Techniciens de classe normale

    1

    1

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/02/1999Version en vigueur depuis le 07 février 1999

    Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :

Le chef de service,

M. Benoist

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier