Arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace

abrogée depuis le 28/09/2012abrogée depuis le 28 septembre 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2012

NOR : DEFP9901132A

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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités technique paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/02/1999 au 28/09/2012Version en vigueur du 07 février 1999 au 28 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 4

    Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/05/2006 au 28/09/2012Version en vigueur du 06 mai 2006 au 28 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 18 janvier 1999 - art., v. init.

    Le comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :


    1. Cinq représentants titulaires, dont l'un est chargé du secrétariat du comité, et cinq représentants suppléants de l'administration ;


    2. Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité, et sept représentants suppléants ;


    3. Le médecin de prévention.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/02/1999 au 28/09/2012Version en vigueur du 07 février 1999 au 28 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 4

    Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :

    - l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

    - l'inspecteur hygiène et sécurité.

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/02/1999 au 28/09/2012Version en vigueur du 07 février 1999 au 28 septembre 2012

    Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 4

    Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré