Arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1997

NOR : MENY9700151A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 23 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 32, 33 et 35 ;

Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret n° 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/02/1997Version en vigueur depuis le 12 février 1997

    Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/02/1997Version en vigueur depuis le 12 février 1997

    Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er ci-dessus comprend :
    1° Cinq représentants de l'administration, dont le recteur d'académie,
    directeur général, ou son représentant, président, le directeur des ressources humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et cinq membres suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
    2° Sept représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et sept représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    3° Le médecin de prévention.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/02/1997Version en vigueur depuis le 12 février 1997

    Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1997.

François Bayrou