Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

NOR : MIPP9600545A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu l'arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.

    En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.

    RÉFÉRENCE

    OBJET

    RÉFÉRENCE

    Afnor

    P 10 11 A - ed 1

    Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.

    Z 82004

    P 11 10 A - ed 2

    Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface S/T et T).

    Z 82006

    P 12 10 A - ed 2

    Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface T).

    Z 82006

    P 21 10 A - ed 2

    Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S/T et T).

    Z 82005

    P 22 30 A - ed 2

    Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).

    Z 82004

    P 10 10 A - ed 2

    Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.

    Z 82004

    P 11 24 A - ed 2

    Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 1, accès primaire du terminal (côté Ia).

    Z 82006

    P 11 26 A - ed 2

    Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté Ia).

    Z 82005

    P 11 30 A - ed 2

    Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté Ia).

    Z 82005

    P 11 34 A - ed 2

    Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté Ia).

    Z 82004

    P 11 36 A - ed 2

    Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté Ia).

    Z 82004

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

    Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. Lasserre