Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

NOR : AGRG9601911A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances,

et au commerce extérieur,

Yves Galland