Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles

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NOR : AGRG9601911A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 96-1153 du 26 décembre 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé :
    a) Pour les fabrications relevant des catégories 1, 2 et 3, à 1,20 p. 1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
    Le taux de la taxe est toutefois réduit à :
    0,60 p. 1 000 sur les ventes de conserves de plats cuisinés incorporant des viandes de boucherie ou de porc ;
    0,90 p. 1 000 sur les ventes de préparations emballées, fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation prompte ;
    b) Pour les fabrications relevant de la catégorie 4, à 0,20 p. 1 000 du montant des ventes réalisées trimestriellement par les redevables.
    Le minimum forfaitaire de perception prévu dans les dispositions dudit article est fixé à 200 F par trimestre.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances,

et au commerce extérieur,

Yves Galland

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