Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 58-438 du 12 avril 1958 portant publication de la convention d'établissement entre la France et Panama du 10 juillet 1953 ;

Vu le décret n° 70-981 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 10 janvier 1967 ;

Vu le décret n° 85-1107 du 11 octobre 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé à Panama le 5 novembre 1982,