Décret n°96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)

En vigueur depuis le 28/12/1996En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

L'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 1996.