Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1996

NOR : TASP9623861D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-7, L. 671-10 et L. 672-6 ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris en application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard