Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/12/1996En vigueur depuis le 04 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/1996Version en vigueur depuis le 04 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.