Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1999

NOR : MAEA9920403A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires,

Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/10/1999Version en vigueur depuis le 28 octobre 1999

    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

A. Catta