Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 28/10/1999En vigueur depuis le 28 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1999Version en vigueur depuis le 28 octobre 1999

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.