Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ; Vu le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; Vu l'avis relatif à la privatisation de la Compagnie générale maritime publié au Journal officiel du 23 juillet 1996 ; La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée (1), (1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.
JEAN ARTHUIS.