Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime

En vigueur depuis le 22/10/1996En vigueur depuis le 22 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1996Version en vigueur depuis le 22 octobre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.