Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 70/524 (CEE) du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ;

Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux, et notamment son article 4 ;

Vu le vote du Conseil de l'Union européenne du 17 juillet 1995 qui interdit l'emploi de l'avoparcine pour l'alimentation des vaches laitières ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,