Arrêté du 14 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux

En vigueur depuis le 22/11/1996En vigueur depuis le 22 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/1996Version en vigueur depuis le 22 novembre 1996

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.