Arrêté du 15 octobre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement des rémunérations des personnels de la délégation générale pour l'armement

modifiée au 15/05/2026modifiée au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

NOR : DEFA9602026A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;

Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 1996 portant le numéro 464006,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé au ministère de la défense ( direction générale de l'armement) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Sherpa-Paie, dont la finalité est le calcul et le paiement des rémunérations des personnels de la direction générale de l'armement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/05/2003 au 10/09/2015Version en vigueur du 20 mai 2003 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
    Modifié par Arrêté 2003-04-23 art. 1 JORF 20 mai 2003

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.

    L'OFIVAL est agréé pour les paiements réalisés à compter du 1er avril 2003, au titre de la campagne 2001 et des campagnes antérieures, de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/10/2009 au 10/09/2015Version en vigueur du 07 octobre 2009 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    -la direction de l'administration et des ressources humaines ;

    -les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations et des accessoires, ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;

    -les établissements de la direction générale de l'armement ;

    -l'agence comptable des services industriels de l'armement ;

    -le groupement industriel des armements terrestres ;

    -la direction générale des impôts de Nevers ;

    -les organismes et institutions pour le compte desquels sont calculées les cotisations, retenues et versements ;

    -les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

    -les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives aux rémunérations ;

    -les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/11/1996 au 10/09/2015Version en vigueur du 05 novembre 1996 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/11/1996 au 10/09/2015Version en vigueur du 05 novembre 1996 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'administration et des ressources humaines, 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).

  • Article 6

    Version en vigueur du 05/11/1996 au 10/09/2015Version en vigueur du 05 novembre 1996 au 10 septembre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1

    Le directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

et des ressources humaines,

R. Duval