Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1996

NOR : BUDF9600013A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, 170, 656 et 885 W et les articles 45 de l'annexe III et 01 de l'annexe IV à ce code ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/09/1996Version en vigueur depuis le 15 septembre 1996

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure