Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions du centre des impôts et de la recette principale des impôts de Menton

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NOR : BUDF9600013A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10, 170, 656 et 885 W et les articles 45 de l'annexe III et 01 de l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : < < à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies > >.


  • Art. 2. - En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est ajouté un chapitre III intitulé < < Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco > >, qui comprend l'article 121 Z quinquies ainsi rédigé :


    < < Art. 121 Z quinquies. - Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton. < < Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées à la recette principale des impôts de Menton. > >

  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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