Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) n° 2080/93 du Conseil relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche (I.F.O.P.) ;

Vu la décision de la Commission du 22 novembre 1994 portant approbation du programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits en France ;

Vu le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création d'un fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et de la conchyliculture (F.I.O.M.), modifié par le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif au fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;

Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés de la pêche maritime et de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du fonds de garantie d'intervention des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture ;

Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant règlement financier et comptable du F.I.O.M.,