Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles L. 173-2, L. 351-1, R. 173-5 à R. 173-14 et R. 351-38 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement SAGA), modifié par l'arrêté du 16 novembre 1993 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1996 portant le numéro 104389,