Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

NOR : ECOE9800020A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

    L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1973 susvisé est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

    Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Strauss-Kahn