Arrêté du 27 juillet 1998 portant modification de l'arrêté du 16 février 1973 créant le Comité français pour la simplification des procédures du commerce international

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1973 susvisé est abrogé.