Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-2, L. 512, L. 541, L. 596, L. 596-3, L. 598 et L. 601 ;

Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;

Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,