Décret n°96-899 du 14 octobre 1996 relatif aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 16/10/1996En vigueur depuis le 16 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/1996Version en vigueur depuis le 16 octobre 1996


Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.