Arrêté du 22 août 1996 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1996

NOR : EQUT9601109A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 11 février 1991 modifié relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier ;

Vu l'arrêté du 29 février 1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/09/1996Version en vigueur depuis le 04 septembre 1996

    Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil