Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 92 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,