Arrêté du 29 juillet 1996 pris en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré

abrogée depuis le 16/12/2015abrogée depuis le 16 décembre 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2015

NOR : ECOB9610059A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/08/1996 au 16/12/2015Version en vigueur du 14 août 1996 au 16 décembre 2015

    Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les régions ci-après désignées :

    Aquitaine ;

    Basse-Normandie ;

    Bourgogne ;

    Champagne-Ardenne ;

    Franche-Comté ;

    Languedoc-Roussillon ;

    Pays de la Loire ;

    Picardie ;

    Poitou-Charentes ;

    Rhône-Alpes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/08/1996 au 16/12/2015Version en vigueur du 14 août 1996 au 16 décembre 2015

    Pour les constructions de l'enseignement supérieur, il s'applique à l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/08/1996 au 16/12/2015Version en vigueur du 14 août 1996 au 16 décembre 2015

    Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Lamassoure