Arrêté du 29 juillet 1996 pris en application du décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré

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NOR : ECOB9610059A

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 7,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique dans les régions ci-après désignées :
    Aquitaine ;
    Basse-Normandie ;
    Bourgogne ;
    Champagne-Ardenne ;
    Franche-Comté ;
    Languedoc-Roussillon ;
    Pays de la Loire ;
    Picardie ;
    Poitou-Charentes ;
    Rhône-Alpes.


  • Art. 2. - Pour les constructions de l'enseignement supérieur, il s'applique à l'ensemble des régions, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1996.

Alain Lamassoure

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