Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1995 portant le numéro 101641,