Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

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NOR : TASS9620273A

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 décembre 1995 portant le numéro 101641,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7396 a 7398
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Fait à Paris, le 10 mai 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard





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