Décret n°96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1996

NOR : EQUS9600328D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 février 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

    L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau prévue à l'article 5 (1) du décret du 12 février 1993 susvisé tiendra lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports.



    L'article 5 a été abrogé par le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

    Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux personnes qui atteindront l'âge de quatorze ans après la date de sa publication.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/07/1996Version en vigueur depuis le 05 juillet 1996

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le secrétaire d'Etat aux transports,

Anne-Marie Idrac