Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs, modifié par les décrets n° 86-186 du 4 février 1986, n° 86-642 du 19 mars 1986 et n° 87-546 du 17 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,