Arrêté du 21 juin 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national interprofessionnel des céréales

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1996

NOR : AGRA9600943A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé et le texte y annexé ;
Vu le décret n°96-564 du 21 juin 1996 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/06/1996Version en vigueur depuis le 26 juin 1996

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 1996 susvisé est attribuée selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/06/1996Version en vigueur depuis le 26 juin 1996

    Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 26/06/1996Version en vigueur depuis le 26 juin 1996

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NIVEAU

    des responsabilités exercées

    NOMBRE

    D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI

    A compter du 1er août 1994
    A compter du 1er août 1995
    A compter du 1er août 1996
    A compter du 1er août 1994
    A compter du 1er août 1995
    A compter du 1er août 1996
    1. Responsable du secrétariat de la direction générale
    B
    1
    1
    1
    20
    20
    20
    2. secrétaire de la direction générale ou de service
    C
    29
    29
    29
    10
    10
    10
    3. Représentant de l'Office au comité de gestion des céréales
    A
    1
    1
    1
    20
    20
    20
    4. Responsable de la liquidation de la paie
    B
    1
    1
    1
    20
    20
    20
    5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces
    A
    1
    1
    1
    20
    20
    20
    6. Responsable de la définition des contrôles en région
    A
    2
    2
    2
    20
    20
    20
    7. Poste comptable spécialisé (agents ayant la responsabilité des contrôles et du suivi : de la comptabilité, de la paie, des régies)
    B
    3
    3
    3
    20
    20
    20
    8. Régisseur
    B
    17
    17
    17
    15
    15
    15
    9. Responsable des services régionaux :
    A
    région importante : 
    (Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).
    -
    4
    4
    -
    30
    30
    région moyenne : 
    (Amiens, Bordeaux, Châlons-en Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).
    -
    9
    9
    -
    25
    25
    Autres régions : 
    (Lille, Marseille, Montpellier, Paris - Île de France).
    -
    4
    4
    -
    20
    20
    10. Adjoint au responsable des services régionaux :
    A
    - région importante : 
    (Dijon, Orléans, Poitiers et Toulouse).
    -
    -
    4
    -
    -
    20
    - région moyenne : 
    (Amiens, Bordeaux, Châlons - en - Champagne, Clermont-Ferrand, Lyon, Nancy, Nantes, Rennes et Rouen).
    -
    -
    9
    -
    -
    20
    11. Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans un des domaines de gestion suivants :
    - indemnisation du chômage
    B
    1
    1
    1
    15
    15
    15
    - suivi et contrôle des marchés, contrats et conventions
    B
    1
    1
    1
    15
    15
    15
    - sécurité des personnes et des locaux
    B
    1
    1
    1
    15
    15
    15
    - liquidation de la paie
    B
    1
    1
    1
    15
    15
    15
    12. Responsable du suivi financier en matière de personnel (masse salariale et régime indemnitaire
    A
    -
    -
    1
    -
    -
    20
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
     Le ministre de la fonction publique,

    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure